— Protection des données personnelles

Politique de
confidentialité

Version 1.2 — En vigueur au 1^er janvier 2026 · Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Article 1 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via le présent site est :

Cabinet Voltaire & Associés
Représenté par Maître Charles De la Renardière, avocat inscrit au Barreau de Paris
13 Boulevard Voltaire, 75011 Paris, France
Email : info@cabinet-voltaire-associes-paris.fr

En sa qualité de professionnel du droit soumis au secret professionnel conformément à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le cabinet est également responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Article 2 — Données collectées et finalités du traitement

2.1 — Formulaire de contact

Lors d'une prise de contact via le formulaire disponible sur le site, les données suivantes sont collectées : nom et prénom, adresse électronique, objet de la demande, contenu du message. Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de traitement et de réponse à votre demande de consultation.

Base légale : intérêt légitime du responsable du traitement (article 6, §1, point f du RGPD), consistant à répondre aux demandes d'information adressées au cabinet dans le cadre de son activité professionnelle.

2.2 — Données de navigation

Le site ne collecte pas de données de navigation à des fins analytiques, statistiques ou publicitaires. Aucun outil de mesure d'audience ni traceur tiers n'est déployé.

2.3 — Gestion des dossiers clients

Dans le cadre d'une relation contractuelle établie avec le cabinet, les données suivantes peuvent faire l'objet d'un traitement : données d'identité et coordonnées, données relatives à la situation juridique du client, données sensibles le cas échéant communiquées par le client aux fins de la défense de ses intérêts.

Base légale : exécution du contrat de mission (article 6, §1, point b du RGPD) ; pour les données sensibles, protection des droits en justice (article 9, §2, point f du RGPD).

Article 3 — Destinataires des données

Vos données personnelles ne sont pas cédées, vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées, dans le strict cadre de la gestion du dossier et sous couvert du secret professionnel :

• Aux avocats correspondants, conseils étrangers et experts mandatés ;
• Aux autorités judiciaires et administratives, sur réquisition légale ;
• À l'hébergeur du site, lié au cabinet par un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

Article 4 — Durées de conservation

Catégorie de données	Durée de conservation
Données de contact (formulaire)	3 ans à compter du dernier contact
Données de dossier client	5 ans à compter de la clôture du dossier (art. P. 4.1 RIN)
Données de facturation	10 ans (art. L. 123-22 Code de commerce)

Article 5 — Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à l'article 48 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable, des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) — obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir copie ;
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) — corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) — obtenir la suppression de vos données dans les cas prévus par le RGPD ;
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) ;
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD) — dans les cas et conditions prévus par la réglementation ;
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) — pour les traitements fondés sur le consentement ou l'exécution d'un contrat.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par courrier électronique à info@cabinet-voltaire-associes-paris.fr ou par courrier postal à l'adresse du cabinet. Votre demande sera traitée dans un délai d'un mois (art. 12 RGPD), prolongeable de deux mois en cas de complexité.

En cas de réponse insatisfaisante, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Article 6 — Sécurité des données

Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, au sens de l'article 32 du RGPD, pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de vos données personnelles. Ces mesures comprennent notamment : chiffrement des transmissions par protocole TLS/HTTPS, contrôle des accès, journalisation, sauvegarde régulière. Le cabinet s'engage à notifier toute violation de données à la CNIL dans les conditions prévues par l'article 33 du RGPD.

Article 7 — Cookies et traceurs

Le présent site n'utilise pas de cookies tiers à des fins analytiques, publicitaires ou de profilage comportemental. Aucun outil de mesure d'audience ou de retargeting n'est déployé. Un cookie de session PHP peut être déposé sur votre terminal lors de l'utilisation du sélecteur de langue bilingue (FR/EN) ; il est strictement nécessaire au fonctionnement du site et supprimé à la fermeture de votre navigateur.

Article 8 — Transferts hors Union européenne

Vos données personnelles ne font l'objet d'aucun transfert vers des États situés hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, sauf nécessité inhérente à la gestion de votre dossier (coordination avec des conseils étrangers, procédures d'entraide judiciaire internationale). Dans ce dernier cas, le cabinet s'assure que le niveau de protection garanti est adéquat au sens de l'article 46 du RGPD.

Article 9 — Modification de la présente politique

La présente politique est susceptible d'être modifiée pour tenir compte de l'évolution de la législation applicable, des décisions de la CNIL ou des pratiques du cabinet. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs par voie de mise à jour de la présente page. La date de révision figure en tête du présent document.