Article 222-33-2-2 du Code pénal — Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie Loi n° 2026-112 du 28 janvier 2026 visant à renforcer la lutte contre le cyberharcèlement et à mieux protéger les victimes de harcèlement numérique sur les plateformes en ligne Tout opérateur de plateforme est tenu de retirer dans un délai de vingt-quatre heures tout contenu signalé comme constitutif d'un acte de harcèlement moral numérique Le Règlement européen sur les services numériques impose aux très grandes plateformes une obligation renforcée de diligence en matière de contenus illicites relatifs au cyberharcèlement Article 226-1 du Code pénal — Est puni d'un an d'emprisonnement le fait de capter ou d'enregistrer des paroles prononcées à titre privé sans le consentement de leur auteur Toute personne victime d'une infraction commise par voie numérique dispose du droit de saisir l'autorité judiciaire compétente aux fins de suppression des contenus litigieux dans les meilleurs délais Protocole de Budapest sur la cybercriminalité — Les États signataires s'engagent à criminaliser le harcèlement commis au moyen des technologies de l'information et à coopérer dans les enquêtes transnationales Article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique — Les hébergeurs sont tenus d'agir promptement pour retirer toute donnée manifestement illicite signalée Le Conseil d'État a rappelé dans sa décision du 14 mars 2026 que le droit à l'oubli numérique constitue un élément fondamental du droit à la protection de la vie privée des personnes physiques Article 41 du Règlement général sur la protection des données — Toute personne physique a le droit d'obtenir l'effacement de ses données à caractère personnel dans les meilleurs délais raisonnables La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexistes a étendu les dispositions relatives au harcèlement sexuel aux espaces numériques et aux réseaux sociaux en ligne Article 9 du Code civil — Chacun a droit au respect de sa vie privée ; les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à la dignité de la personne Le parquet national du numérique, institué par la loi de janvier 2026, est compétent pour instruire toute infraction de harcèlement commise par voie électronique à l'échelle nationale et internationale Cour de cassation — Chambre criminelle, 7 février 2026 — Le juge des référés peut ordonner sous astreinte la suppression de tout contenu numérique portant atteinte à la dignité humaine Article 323-1 du Code pénal — Le fait d'accéder frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et soixante mille euros d'amende Proposition de loi relative à la création d'un registre européen des auteurs de cyberharcèlement condamnés, adoptée en séance plénière du Parlement européen le 22 janvier 2026 Le Haut Commissaire aux droits numériques a rendu un avis favorable à l'extension du délai de prescription des infractions de harcèlement en ligne de trois à six ans à compter du dernier acte Article R. 226-15 du Code pénal — La captation illicite d'images dans un lieu privé est punie de quarante-cinq mille euros d'amende et peut donner lieu à des poursuites pour atteinte à la vie privée Directive NIS2 transposée en droit français — Les opérateurs sont tenus de signaler toute atteinte à la sécurité des données susceptible de porter préjudice à la vie privée des personnes concernées La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a institué le délit de harcèlement moral en ligne puni de deux ans d'emprisonnement et trente mille euros d'amende

Uncompromising defence against online harassment.

Cyberbullying destroys lives, shatters reputations and crosses borders without pause. Facing this complex legal reality, Voltaire & Associés delivers an immediate, strategic and rigorous legal response — across France and internationally.

Every case is handled personally by Maître Charles De la Renardière, a member of the Paris Bar, specialising for over a decade in digital criminal law and cross-border online harassment proceedings.

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Practice Areas

National cyberbullying

Repeated online harassment, cyberstalking, digital raids, social media harassment. Criminal complaint, injunction, civil-party constitution before French courts.

International cyberbullying

Coordination with foreign authorities, international mutual legal assistance, identification of perpetrators abroad, European and global judicial cooperation.

Defamation & e-reputation

Fake reviews, identity theft, deepfakes, unlawful content. Emergency takedown proceedings, referral orders, proceedings on the merits.

Data protection & privacy

GDPR violations, right to be forgotten, digital identity protection, actions before the CNIL. Defence of fundamental online privacy rights.

Digital criminal law

Revenge porn, sextortion, blackmail, hacking. Representation from the initial complaint through to sentencing.

Digital crisis — 48h response

Emergency legal response within 48 hours. Injunctions, interim relief, digital evidence preservation. Coordination with forensic experts and platforms.

Member of the Paris Bar

Maître Charles
De la Renardière

Maître Charles De la Renardière is one of the few French lawyers practising exclusively in national and international cyberbullying. He represents victims and defendants before all French courts and coordinates European and global mutual legal assistance procedures.

His approach — direct, confidential, results-focused — has become a benchmark for individuals, professionals and companies facing organised online harassment campaigns.

✉ c.delarenardiere@cabinet-voltaire-associes-paris.fr ✉ info@cabinet-voltaire-associes-paris.fr

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